ADMISSIBILITé à l'éducation francophone
Le Conseil scolaire FrancoSud offre une éducation gratuite financée par l’État dans 12 écoles publiques et 4 écoles catholiques.
Le mandat du FrancoSud découle directement de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette disposition de la Charte accorde à certains citoyens canadiens (les « ayants droit »), le droit de faire instruire leurs enfants en français langue première* dans les écoles du FrancoSud.
En plus des citoyens canadiens qui sont des ayants droit, le FrancoSud peut aussi choisir d’accepter des cas exceptionnels faisant partie de l’une des catégories décrites sur cette page. Les catégories 3 (francophiles) et 4 (allophones) ont récemment été ajoutées, conformément aux décisions les plus récentes rendues par la Cour suprême du Canada en la matière.
Qu’il s’agisse d’une demande d’admission d’un ayant droit ou d’un cas exceptionnel, au moins un des parents doit :
- remplir l’un des critères de la Charte OU de l’une des catégories de cas exceptionnels, selon le cas; ET
- être admissible à recevoir l’éducation gratuite financée par l’État, conformément aux règles du ministère de l’Éducation.
Vous trouverez sur cette page les différents scénarios pouvant donner accès à l’éducation francophone. Veuillez en prendre connaissance avant de soumettre une demande d’inscription dans une des écoles du FrancoSud.
CITOYENS CANADIENS - AYANTS DROITS
Pour avoir le statut d’ayant-droit, vous devez répondre à l’un des trois critères suivants :
- Citoyen canadien dont la première langue apprise et encore comprise est le français; OU
- Citoyen canadien qui a reçu son instruction au niveau primaire en français au Canada, OU
- Citoyen canadien dont un des enfants a reçu ou reçoit son instruction, au primaire ou au secondaire, en français langue première au Canada.
RÉSIDENTS CANADIENS - cas particulier
Un résident temporaire ou permanent dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français langue première au Canada, a le droit de faire instruire tous ses enfants dans une école du FrancoSud, aux niveaux primaire et secondaire.
Exemple : Un résident temporaire a des enfants qui ont déjà fréquenté une école francophone en Ontario. Il n’a pas besoin de passer par le processus des cas exceptionnels pour les faire admettre au FrancoSud.
CAS EXCEPTIONNELS
IMPORTANT : Lorsqu’une demande d’admission d’un cas exceptionnel est étudiée, une foule de facteurs sont considérés incluant, entre autres, le meilleur intérêt de l’enfant, de la classe, de l’école, de la communauté francophone, etc. Il en découle que l’admission de cas exceptionnels n’est pas automatique.
CATÉGORIE 1
Ancêtre francophone
Citoyen canadien désirant réintégrer la culture et l’identité francophones, son héritage familial francophone ayant été perdu. Cette catégorie est basée sur l’aspect réparateur de l’article 23.
- L’ascendance se limite aux grands-parents de l’enfant.
Cela signifie que le grand-père ou la grand-mère de l’enfant se serait qualifié(e) en tant qu’ayant droit en vertu de l’article 23
- L’objectif est de réparer les torts du passé en reconnaissant que des générations francophones ont été assimilées.
Exemple : Un parent canadien est anglophone et ne répond à aucun des critères de l’article 23. Toutefois, un grand-parent de l’enfant est francophone et le parent de l’enfant n’a pas eu lui-même la possibilité d’accéder à l’éducation francophone. Le français a donc été « perdu » le temps d’une génération.
CATÉGORIE 2
Immigrant francophone
Résident permanent ou temporaire désirant maintenir la langue, la culture et l’identité francophone de son enfant. Il s’agit d’un parent n’ayant pas la citoyenneté canadienne mais qui, s’il était Canadien et si l’article 23 ne limitait pas le lieu d’instruction au primaire au Canada, se qualifierait comme ayant droit en vertu de l’article 23.
Exemples :
- Un parent Camerounais dont la première langue apprise et encore comprise est le français et dont l’enfant parle aussi français.
- Un parent Marocain qui a reçu son instruction, au primaire, en français langue première au Maroc (ou au Canada), et dont l’enfant parle français.
CATÉGORIE 3
Francophile
Citoyen canadien qui parle le français, qui a choisi de s’intégrer à la communauté francophone et désire que son enfant s’intègre et établisse un lien authentique à la communauté francophone.
- Il faut que l’enfant puisse fonctionner en français avant d’être admis.
- Le parent et l’enfant doivent démontrer un intérêt à s’intégrer à la communauté francophone et répondre aux autres critères établis par le FrancoSud.
Exemple : Un parent Canadien est anglophone. Il ne répond à aucun des critères de l’article 23 et n’a pas non plus d’héritage francophone. Il a travaillé plusieurs années en France, parle couramment le français. Il souhaite s’intégrer à la communauté francophone et désire que son enfant, éduqué en français en France, puisse poursuivre son éducation francophone.
CATÉGORIE 4
Allophone
Immigrant qui ne parle ni le français, ni l’anglais et qui désire faire instruire son enfant en français langue première et s’intégrer à la communauté francophone.
Exemple : Un parent Chinois ne parle ni le français, ni l’anglais, désire s’intégrer à la communauté francophone et que son enfant apprenne le français.
CATÉGORIE 5
Autres demandes
Demandes d’admission qui ne correspondent à aucune des situations décrites ci-dessus: le FrancoSud peut choisir d’accepter ces demandes si l’admission cadre avec les objectifs de l’article 23 de la Charte, en prenant en considération les besoins spécifiques d’une communauté donnée du FrancoSud, à ce moment précis.
Exemples :
- Résidente permanente d’origine espagnole, dont la première langue apprise est l’espagnol, qui ne répond à aucun des critères des catégories de cas exceptionnels. Elle a vécu de nombreuses années en français en Europe, ses enfants ont fréquenté l’école francophone et parlent le français.
- Les parents ne sont pas francophones, ne répondent à aucun des critères ci-dessus mais démontrent un fort intérêt pour la communauté francophone, puisque leur enfant a toujours démontré un intérêt poussé pour les langues, incluant le français, qu’il est parvenu à maîtriser à un niveau exceptionnel.
Langue de commmunication
Les élèves évoluent dans un environnement où la langue de communication est le français.
C’est pour cette raison que toutes les réunions, communications écrites et rapports quant au progrès de l’élève se font en français. Cependant, les rencontres individuelles concernant un élève peuvent se faire en anglais.
Nos écoles sont fermées pendant l’été mais il est quand même possible de soumettre une demande d’admission en ligne.
IMPORTANT: les réponses aux demandes soumises pendant l’été seront communiquées après le 20 août seulement.